Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 7
Versions de la disposition
7. La personne qui demande un permis à la suite de l’aliénation ou de la location de l’établissement pour lequel un permis est déjà en vigueur doit être propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis, et fournir une preuve écrite à cet effet. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée, lors de son dépôt à la Régie, du titre de propriété du fonds de commerce, des frais d’étude prévus au Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 3) et, le cas échéant, du droit payable pour obtenir l’autorisation temporaire d’exploiter ce permis prévu au règlement.
De plus, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, la demande doit être accompagnée des annexes du formulaire indiquant, selon le cas, le nom des associés ou la composition du conseil d’administration et le nom des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote.
En vig.: 2021-08-05
7. La personne qui demande un permis à la suite de l’aliénation ou de la location de l’établissement pour lequel un permis est déjà en vigueur doit être propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis, et fournir une preuve écrite à cet effet. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée, lors de son dépôt à la Régie, du titre de propriété du fonds de commerce, des frais d’étude prévus au Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 3) et, le cas échéant, du droit payable pour obtenir l’autorisation temporaire d’exploiter ce permis prévu au règlement.
De plus, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, la demande doit être accompagnée des annexes du formulaire indiquant, selon le cas, le nom des associés ou la composition du conseil d’administration et le nom des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote.
